Code du travail: Une nouvelle usine à gaz?

Il était temps! L’article 135 du Code du travail sur la déclaration d’ouverture des nouvelles entreprises à l’Inspection du travail entre enfin en vigueur.

Il aura fallu attendre 10 ans après la publication de son décret d’application. C’est une disposition qui s’applique à toute entreprise, établissement ou chantier nouvellement ouvert. Les entités déjà en place ne sont pas concernées. La mesure consiste pour toute nouvelle unité, qui compte recruter du personnel, d’effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail dont elle relève et ce, dans un délai d’un an. Ce dernier court à partir de la date à laquelle l’entité a démarré ses activités.

La déclaration doit comporter un certain nombre d’informations telles que l’identité de l’employeur, son adresse, celle de son entreprise, la nature de son activité, le nombre de salariés, leur catégorie, leur numéro de CNSS et d’assurance contre les accidents de travail et les maladies…
«La déclaration auprès de l’Inspection du travail a notamment pour objectif de disposer de la cartographie des emplois dans une juridiction et d’établir des statistiques sur le nombre de salariés par entreprise. Une donnée qui servira, par exemple, à déterminer les entités qui devront organiser les élections professionnelles qui se déroulent en juin», explique Jamal Rhmani, ancien ministre de l’Emploi et professeur-chercheur.

«Jusque-là, très peu d’entreprises appliquent l’article 135 du code du travail qui prévoit l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de l’Inspection du travail car aucune sanction n’est prévue en cas d’infraction», explique un consultant en législation du travail. Il est vrai que l’absence d’un texte d’application sur le mode opératoire peut toujours être invoquée, mais il n’est pas sûr que les chefs d’entreprises vont s’y plier maintenant que le décret a été publié au Bulletin officiel du 28 mai (version arabe). D’autant que l’autorisation d’ouvrir une entreprise ou un chantier est délivrée par la wilaya et non pas le département de l’Emploi. De plus, cette autorisation n’est pas conditionnée par l’obligation de déclarer ses activités à l’Inspection du travail.

Pour la CGEM, cette disposition est une aberration. «Nous ne voyons pas pourquoi c’est à l’entreprise d’effectuer cette démarche du moment qu’elle a déjà effectué une déclaration similaire auprès de la CNSS. C’est donc à l’administration d’avoir les bonnes connexions pour disposer de l’information adéquate concernant les ouvertures d’entreprise», fustige Jamal Belahrach, président de la Commission emploi et relations sociales au sein de la CGEM. L’inapplicabilité de cette mesure n’est pas surprenante du fait que le code du travail prévoit plusieurs autres dispositions qui ne sont jamais entrées en vigueur, telles que la médecine du travail. L’occasion pour la CGEM de réclamer de nouveau une remise à plat du code du travail.

 Des inspecteurs dépassés

Le décret est entré en vigueur depuis sa publication au Bulletin officiel. L’autre interrogation qui s’impose concerne l’efficience de cette obligation. «Le gouvernement n’a pas les moyens de mettre en application cette disposition faute de moyens. Les 350 à 400 inspecteurs du travail ont déjà fort à faire avec les plaintes des travailleurs et des patrons, les séances d’écoute et de réconciliation…», signale Jamal Rhmani, ancien ministre de l’Emploi et professeur-chercheur. Le déficit en ressources humaines n’est pas sans rappeler d’ailleurs le cas des inspecteurs de la Douane, des Impôts, la police…

Source: Marocpress

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